Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de rénovation esthétique automobile (detailing, polissage, traitement céramique, nettoyage intérieur, rénovation d'optiques) fournies par l'entreprise Antoine VERDURE, EI — Elite Detailing 76, située au 59 rue Aristide Briand, 76770 Le Houlme (SIRET : 899 195 523 00027), à ses clients particuliers et professionnels.
Toute commande ou prise de rendez-vous implique l'acceptation sans réserve du client aux présentes CGV.
2. Devis, commande et réservation
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable mentionnant le détail des opérations et le tarif retenu.
Le devis est valable pendant une durée de 30 jours à compter de sa date d'émission.
La réservation devient ferme après validation du devis par le client et, le cas échéant, la perception d'un acompte.
3. Tarifs et modalités de paiement
Les prix des prestations sont indiqués en euros.
TVA : En application de l'article 293 B du CGI, la TVA est non applicable. Les prix affichés sont donc les montants nets à payer.
Paiement : Le solde de la prestation est payable au comptant le jour de la restitution du véhicule, par carte bancaire, virement ou espèces (dans la limite du plafond légal de 1 000 € pour les particuliers). Aucun véhicule ne sera restitué avant le règlement intégral du solde.
4. Prise en charge et état des lieux du véhicule
Lors de la remise du véhicule à l'atelier ou sur le lieu d'intervention à domicile :
Un état des lieux contradictoire (accompagné d'un relevé photographique) est effectué systématiquement avant le démarrage des travaux afin de consigner les défauts, rayures profondes, chocs ou usures préexistants.
Le client s'engage à vider l'habitacle et le coffre de tout objet personnel ou de valeur. Elite Detailing 76 décline toute responsabilité en cas de perte ou de disparition d'objets non retirés.
Le véhicule doit être remis avec un niveau de carburant suffisant pour les manœuvres nécessaires à l'intervention.
5. Annulation et report
Du fait du client : En cas d'annulation moins de 48 heures avant la date du rendez-vous, l'acompte versé reste acquis à Elite Detailing 76 à titre d'indemnité forfaitaire.
Du fait d'Elite Detailing 76 : En cas de force majeure, d'intempéries rendant l'intervention impossible (pour les interventions à domicile) ou d'impossibilité technique imprévue, le rendez-vous sera reporté en accord avec le client.
6. Rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou dont l'exécution a commencé après accord préalable express du consommateur.
7. Responsabilité et assurances
Elite Detailing 76 est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages pouvant survenir sur le véhicule pendant sa prise en charge, son stockage ou la réalisation des travaux.
La responsabilité d'Elite Detailing 76 ne pourra être engagée pour des dommages résultant d'un vice caché de la peinture, d'un vernis trop fin/endommagé avant intervention, ou d'éléments défectueux préexistants non décelables lors de l'examen initial.
8. Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être formulée par e-mail à elite.detailing.76@gmail.com dans un délai de 48 heures suivant la restitution du véhicule.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.
9. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, attribution exclusive de compétence est faite aux tribunaux compétents du ressort de Rouen.